Périmé31 décembre 1997
Créé le 7 mars 1996
L'Association nationale pour la formation automobile est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.
Créé le 7 mars 1996
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au mardi 30 décembre 1997