Décret n°96-166 du 4 mars 1996

Article 2

Périmé31 décembre 1997

Créé le 7 mars 1996

L'Association nationale pour la formation automobile est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au mardi 30 décembre 1997