Décret n°96-165 du 4 mars 1996

Article 7

Périmé31 décembre 1997

Créé le 7 mars 1996

Le commissaire du Gouvernement auprès du Comité central de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au mardi 30 décembre 1997