Décret n°96-165 du 4 mars 1996

Article 4

Périmé31 décembre 1997

Créé le 7 mars 1996

La cotisation est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés mentionnées à l'article D. 732-7 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. D732-7 (V)

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au mardi 30 décembre 1997