Périmé31 décembre 1997
Créé le 7 mars 1996
Cette cotisation est perçue au profit du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Décret n°96-165 du 4 mars 1996
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au mardi 30 décembre 1997