Périmé31 décembre 1997
Créé le 7 mars 1996
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n°96-165 du 4 mars 1996
Article 12
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au mardi 30 décembre 1997