Décret n°96-16 du 10 janvier 1996

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La direction des affaires juridiques exerce, dans le domaine du droit, une fonction de conseil et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services académiques et des établissements. Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés. Elle gère les dossiers d'accidents professionnels des personnels en fonctions à l'administration centrale, des chefs des services déconcentrés et de certains personnels placés en position de détachement. Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les partenaires sociaux du ministère, notamment les organisations syndicales et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement. Elle est chargée du secrétariat et de l'organisation des travaux du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 janvier 1996 · Abrogé le 16 décembre 1997

La direction des affaires juridiques exerce, dans le domaine du droit, une fonction de conseil et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services académiques et des établissements. Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés. Elle gère les dossiers d'accidents professionnels des personnels en fonctions à l'administration centrale, des chefs des services déconcentrés et de certains personnels placés en position de détachement. Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les partenaires sociaux du ministère, notamment les organisations syndicales et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement. Elle est chargée du secrétariat et de l'organisation des travaux du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 janvier 1996 au lundi 15 décembre 1997

Source : Légifrance