Décret n°96-16 du 10 janvier 1996

Article 11

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Article 11

La direction générale des finances et du contrôle de gestion prépare le budget de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en suit l'exécution et tient la comptabilité centrale. Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle évalue l'incidence financière des projets et des actions menées par le ministère. Elle suit, en liaison avec la direction des affaires juridiques, le développement des affaires statutaires et indemnitaires pour les personnels de l'éducation nationale et traite les problèmes relatifs aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.

Elle gère les crédits de personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur et définit les procédures de liquidation des rémunérations de ces personnels. Elle assure le contrôle budgétaire des emplois du ministère.

Elle est chargée des questions relatives aux contrats avec les établissements d'enseignement privés et leurs personnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1996 · Abrogé le 16 décembre 1997

La direction générale des finances et du contrôle de gestion prépare le budget de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en suit l'exécution et tient la comptabilité centrale. Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle évalue l'incidence financière des projets et des actions menées par le ministère. Elle suit, en liaison avec la direction des affaires juridiques, le développement des affaires statutaires et indemnitaires pour les personnels de l'éducation nationale et traite les problèmes relatifs aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.

Elle gère les crédits de personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur et définit les procédures de liquidation des rémunérations de ces personnels. Elle assure le contrôle budgétaire des emplois du ministère.

Elle est chargée des questions relatives aux contrats avec les établissements d'enseignement privés et leurs personnels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 janvier 1996 au lundi 15 décembre 1997

Source : Légifrance