Périmé31 décembre 2000
Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Décret n°96-147 du 22 février 1996
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance