Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'article 4 ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.
Décret n°96-147 du 22 février 1996
En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'
article 4
ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'article 4 ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance