Décret n°96-147 du 22 février 1996

Article 5

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Article 5

En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'

article 4

ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'article 4 ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance