Périmé31 décembre 2000
Créé le 24 février 1996
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
Décret n°96-147 du 22 février 1996
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 30 décembre 2000
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'
article 2
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