Décret n°96-147 du 22 février 1996

Article 3

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Article 3

L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'

article 2

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance