Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
Décret n°96-147 du 22 février 1996
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'
article 2
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance