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Décret n°96-143 du 22 février 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-5 et R. 980-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 24 février 1996
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.
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Créé le 24 février 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
En vigueur depuis le samedi 24 février 1996
Décret n°96-143 du 22 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3