Décret n°96-139 du 21 février 1996

Article 1

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Article 1

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale destinée au financement du développement des actions de formation professionnelle dans les transports.

Elle concourt notamment au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par les conventions collectives et la réglementation en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.

Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale destinée au financement du développement des actions de formation professionnelle dans les transports.

Elle concourt notamment au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par les conventions collectives et la réglementation en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.

Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.).

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 23 février 1996 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance