Décret n°96-1259 du 27 décembre 1996

Art. 2. - La Ligue communiste révolutionnaire doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Historique des versions