Créé le 4 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 janvier 1997
En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1997