Décret n°96-1257 du 27 décembre 1996

Article 5

Créé le 4 janvier 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1997