Créé le 4 janvier 1997
La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) (non reproduit) annexé au présent décret.
Décret n°96-1257 du 27 décembre 1996
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1997