Abrogé9 avril 2000
Créé le 3 janvier 1997 · Abrogé le 9 avril 2000
Le présent décret prend effet à compter de l'exercice 1997.
Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996
Le présent décret prend effet à compter de l'exercice 1997.
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Créé le 3 janvier 1997 · Abrogé le 9 avril 2000
Le présent décret prend effet à compter de l'exercice 1997.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 3 janvier 1997 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance