Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996

Article 6-1

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Article 6-1

Le présent décret n'est pas applicable aux offices publics d'habitation à loyer modéré.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 10 novembre 1998 · Abrogé le 9 avril 2000

Le présent décret n'est pas applicable aux offices publics d'habitation à loyer modéré.

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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance