Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Les communes et leurs établissements publics à caractère administratif dont la population est inférieure à 500 habitants, à l'exception des établissements publics à caractère administratif disposant d'une nomenclature par nature spécifique, peuvent appliquer une nomenclature par nature abrégée.

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Créé le 3 janvier 1997 · Abrogé le 9 avril 2000

Les communes et leurs établissements publics à caractère administratif dont la population est inférieure à 500 habitants, à l'exception des établissements publics à caractère administratif disposant d'une nomenclature par nature spécifique, peuvent appliquer une nomenclature par nature abrégée.

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En vigueur du vendredi 3 janvier 1997 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance