Décret n°96-1254 du 26 décembre 1996

Article 2

Créé le 3 janvier 1997

Dans les juridictions où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

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En vigueur depuis le vendredi 3 janvier 1997