Créé le 1 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1248 du 30 décembre 1996
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.