Décret n°96-1231 du 27 décembre 1996

Article 8

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Article 8

Art. 8.

mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2003

Art. 8.

mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance