Décret n°96-1231 du 27 décembre 1996

Article 8

Périmé31 décembre 2003

Créé le 28 décembre 1997

Art. 8.
mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mardi 30 décembre 2003

Art. 8.

mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.