Décret n°96-1231 du 27 décembre 1996

Article 7

Périmé31 décembre 2003

Créé le 31 décembre 1996

A l'article 5 du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mots : "dix représentants des entreprises du mareyage, dont cinq au titre des chefs d'entreprise et cinq au titre des salariés" sont remplacés par les mots : "dix représentants des entreprises du commerce de premier achat, dont cinq au titre des chefs d'entreprise parmi lesquels quatre mareyeurs et un poissonnier, et cinq au titre des salariés des mareyeurs et poissonniers".

Effets de cet article

cite

Décret 92-335 1992-03-30 art. 5

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 30 décembre 2003

A l'

article 5 du décret du 30 mars 1992 susvisé

, les mots : "dix représentants des entreprises du mareyage, dont cinq au titre des chefs d'entreprise et cinq au titre des salariés" sont remplacés par les mots : "dix représentants des entreprises du commerce de premier achat, dont cinq au titre des chefs d'entreprise parmi lesquels quatre mareyeurs et un poissonnier, et cinq au titre des salariés des mareyeurs et poissonniers".