Décret n°96-1231 du 27 décembre 1996

Article 3

Périmé31 décembre 2003

Créé le 31 décembre 1996

La taxe due par les armateurs est acquittée :
a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
b) Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
La taxe due par les premiers acheteurs et la taxe due par les éleveurs sont exigibles au 1er juin et versées au plus tard le 30 juin de chaque année civile. Toutefois, pour les premiers acheteurs n'ayant pas effectué de transaction avant le 31 mai, la taxe est exigible à la date du premier achat de l'année civile en cours et doit être versée au plus tard dans un délai d'un mois.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 30 décembre 2003

La taxe due par les armateurs est acquittée :

a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;

b) Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.

La taxe due par les premiers acheteurs et la taxe due par les éleveurs sont exigibles au 1er juin et versées au plus tard le 30 juin de chaque année civile. Toutefois, pour les premiers acheteurs n'ayant pas effectué de transaction avant le 31 mai, la taxe est exigible à la date du premier achat de l'année civile en cours et doit être versée au plus tard dans un délai d'un mois.