Décret n°96-123 du 14 février 1996

Article 1

Créé le 17 février 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 19 février 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 février 1996 au mardi 31 décembre 2019