En vigueur depuis le 31 décembre 1996
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.
Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1996
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996
Source : Légifrance