Abrogé31 décembre 2004
Créé le 31 décembre 1996
Le cahier des charges de l'entreprise nationale France Télécom annexé au présent décret est approuvé à compter du 31 décembre 1996.
Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au jeudi 30 décembre 2004
Le cahier des charges de l'entreprise nationale France Télécom annexé au présent décret est approuvé à compter du 31 décembre 1996.