Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Le cahier des charges de l'entreprise nationale France Télécom annexé au présent décret est approuvé à compter du 31 décembre 1996.

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Abrogé31 décembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 31 décembre 2004

Le cahier des charges de l'entreprise nationale France Télécom annexé au présent décret est approuvé à compter du 31 décembre 1996.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance