Art. 2. - Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base a qui ne peut excéder 0,15 F. A compter du 1er janvier 1997, cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre est égal à 20 000 000 a.