JORF n°304 du 31 décembre 1996

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état A annexé au présent décret.


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Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre,

conformément à l'état A annexé au présent décret.