JORF n°304 du 31 décembre 1996

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat,
sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.


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Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat,

sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.