Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.