Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996

Article 34

Créé le 29 décembre 1996 · En vigueur du 23 septembre 2009 au 29 février 2012

Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles de l'institut et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications.

Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur.

Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administrationde l'institut.

Les attributions de bourses et les exonérations de frais de scolarité sont décidées après avis du comité de l'enseignement ou du comité de la recherche de l'école concernée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 septembre 2009 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2009-1136 du 21 septembre 2009art. 2

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mardi 22 septembre 2009