Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996

Article 10

Créé le 29 décembre 1996

Tout membre du conseil d'administration de l'établissement, empêché de participer à une réunion, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mercredi 29 février 2012