Abrogé1 mars 2012
Créé le 29 décembre 1996
Tout membre du conseil d'administration de l'établissement, empêché de participer à une réunion, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
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Créé le 29 décembre 1996
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012
En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mercredi 29 février 2012