Art. 1er. - Le chapitre II du titre Ier du titre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :

<< Chapitre II

<< Régime juridique

<< Section 1

<< Clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1