JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. >>


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Version 1

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. >>