Décret n°96-1153 du 26 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Le centre technique de la conservation des produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 28 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1999

Le centre technique de la conservation des produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance