Créé le 15 février 1996 · Abrogé le 14 mars 2002
Art. 6.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-115 du 13 février 1996
Art. 6.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 février 1996 · Abrogé le 14 mars 2002
Art. 6.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2002
En vigueur du jeudi 15 février 1996 au mercredi 13 mars 2002
Source : Légifrance