Décret n°96-1149 du 20 décembre 1996

Article 2

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En vigueur depuis le 28 décembre 1996

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1996