Décret n°96-114 du 13 février 1996

Article 2

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 15 février 1996

Art. 2.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 15 février 1996 au lundi 31 décembre 2001

Art. 2.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.