Décret n°96-1131 du 18 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Les dispositions du

décret du 26 mars 1993 susvisé

s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 30 novembre 2024

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