Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 décembre 2024
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°96-1131 du 18 décembre 1996
Les dispositions du
décret du 26 mars 1993 susvisé
s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'
article 1er
ci-dessus.
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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 décembre 2024
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 30 novembre 2024
Source : Légifrance