Art. 11. - Les articles 15 à 18 et 27 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont abrogés.
1 version
JORF n°300 du 26 décembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 11. - Les articles 15 à 18 et 27 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont abrogés.