Décret n°96-1129 du 18 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 75-442 du 4 juin 1975

modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information est abrogé.

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En vigueur du jeudi 26 décembre 1996 au lundi 31 décembre 2001

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