Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-407 du 25 mars 2002 - art. 4 (V) JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 26 décembre 1996
Le décret n° 75-442 du 4 juin 1975 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information est abrogé.