Abrogé26 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 48
Créé le 24 décembre 1996 · En vigueur du 5 février 2004 au 25 septembre 2015
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole polytechnique à la date d'application du présent décret sont remis à l'Ecole polytechnique :
- en toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles ;
- en gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense ;
- en dotation, conformément aux dispositions de l'article R.