Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 26 mars 2000 portant agrément des sociétés de surveillance pris en application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996
Arrêté du 26 mars 1997 portant agrément de sociétés de surveillance, pris en application du décret no 96-1123 du 20 décembre 1996
Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles