Art. 1er. - Les sociétés de surveillance dont les noms sont repris en annexe sont agréées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.
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JORF n°74 du 28 mars 1997
Arrêté du 26 mars 1997
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation des produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5 décembre 1994, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 portant application du règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 susvisé, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret du 20 décembre 1996 susvisé,
Arrêtent :
Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/97 Page 4846
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LES SOCIETES DE SURVEILLANCE DONT LES NOMS SONT REPRIS EN ANNEXE SONT AGREEES POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS CERTIFIANT L'ARRIVEE A DESTINATION DES PRODUITS AGRICOLES DANS LES PAYS TIERS DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE INDIQUEE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CEE 3665-87 DU 27-11-1987 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CE 2955-94 DU 05-12-1994; DE L'ART. 4 DU DECRET 961123 PRECITE.
Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
P.-M. Duhamel
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
P.-O. Drège
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des relations économiques extérieures,
J. de Lajugie