La commission départementale d'équipement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres ayant droit de vote sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres ayant droit de vote sont présents.