Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996

Article 7

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Créé le 21 décembre 1996

Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1996 au mardi 25 novembre 2008