Abrogé26 novembre 2008
Créé le 21 décembre 1996 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 25 novembre 2008
Le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau, dûment mandaté à cet effet.