Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996

Article 3

Créé le 21 décembre 1996 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 25 novembre 2008

Le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau, dûment mandaté à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au mardi 25 novembre 2008

En vigueur du samedi 21 décembre 1996 au mercredi 3 novembre 2004