Décret n°96-111 du 12 février 1996

Article 2

Créé le 15 février 1996

Les tableaux n° 1 à n° 4 annexés (tableaux non reproduits) au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 1996