Décret n°96-1108 du 17 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'

article 1er

ci-dessus.

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Abrogé31 décembre 2004

Créé le 19 décembre 1996 · Abrogé le 31 décembre 2004

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du jeudi 19 décembre 1996 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance