Décret n°96-1108 du 17 décembre 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Office de protection contre les rayonnements ionisants est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui y sont ou qui y ont été exposées professionnellement ainsi que de toutes celles qui, à quelque titre que ce soit, ont été amenées à pénétrer dans une zone contrôlée au sens de l'

article 23 du décret du 2 octobre 1986 susvisé

ou de l'

article 15 du décret du 28 avril 1975 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2004

Créé le 19 décembre 1996 · Abrogé le 31 décembre 2004

L'Office de protection contre les rayonnements ionisants est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui y sont ou qui y ont été exposées professionnellement ainsi que de toutes celles qui, à quelque titre que ce soit, ont été amenées à pénétrer dans une zone contrôlée au sens de l'article 23 du décret du 2 octobre 1986 susvisé ou de l'article 15 du décret du 28 avril 1975 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du jeudi 19 décembre 1996 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance